FAQ Audit par les pairs
Qu’est-ce que le dispositif d’audit par les pairs ?
L’audit par les pairs est une méthode d’évaluation des services d’imagerie réalisée par un binôme composé d’un médecin radiologue et d’un manipulateur en électroradiologie médicale. Ce dispositif est encadré par la norme AFNOR NFS 99300, établie par la Direction Générale de la Santé en collaboration avec le G4. Il vise à garantir la compétence de l’équipe médicale et la qualité des soins.
Le dispositif d’audit par les pairs porté par le G4 est-il obligatoire ?
La phase pilote du dispositif s’étend jusqu’à la fin d’année 2024. Il s’agira ensuite d’un audit obligatoire pour toutes les structures d’imagerie, sur l’ensemble du territoire national (structures publiques – structures privées).
Quels sont les intérêts de l’audit par les pairs pour les structures auditées ?
L’audit par les pairs permet aux établissements de santé et cabinet libéraux de bénéficier d’une évaluation externe objective réalisée par des professionnels de l’imagerie médicale formés par le G4, d’identifier des axes d’amélioration et de renforcer la qualité et la sécurité des soins
Qui peut devenir auditeur ?
– Les médecins radiologues (privés, publics ou retraités depuis moins de 5 ans)
– Les manipulateurs en électroradiologie médicale.
Quels sont les prérequis pour devenir auditeur ?
– Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
– Avoir un statut de micro-entrepreneur (sauf si vous êtes médecin libéral indépendant ou médecin statutaire militaire)
Combien de temps suis-je engagé auprès du G4 en tant qu’auditeur ?
Pendant 36 mois (!sous réserve que la phase pilote du dispositif devienne pérenne à réponse des pouvoirs publics d’ici fin 2024). Toutefois une clause de non concurrence s’impose aux professionnels formés par le G4 dans le cadre de cette activité d’audit par les pairs pendant 2 ans après la fin du contrat : vous ne pouvez donc réaliser d’audits pour des structures hors G4 pendant ces deux années.
Combien d’audits dois-je réaliser chaque année ?
3 audits annuels sont attendus a minima par auditeur.
Quelles sont les conditions contractuelles à respecter en tant qu’auditeur ?
– Signer le contrat G4-Auditeur adressé par le G4
– Suivre la formation obligatoire des auditeurs organisée par le G4
– Réaliser a minima trois audits annuels
– Respecter la confidentialité des données traitées dans le cadre des audits
– S’engager à ne pas réaliser d’audits pour des structures hors G4, pendant la durée du contrat auditeur et pendant 2 ans après la fin du contrat
– Agir en toute impartialité
Quels sont les engagements des auditeurs en termes de confidentialité des données ?
Les auditeurs s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies pendant les audits, à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés et à utiliser les données uniquement dans le cadre de l’audit.
Est-ce-que je peux exercer cette activité d’auditeur en plus de mon activité de radiologue ou de manipulateur ?
Oui mais ce cumul d’activité est dans la majorité des cas soumis à autorisation de l’employeur.
Faut-il un compte micro-entrepreneur pour devenir auditeur ?
Oui, sauf pour les médecins libéraux indépendant et les médecins statut militaire.
Quelles sont les formalités pour créer un compte de micro-entrepreneur ?
– Effectuer en ligne une déclaration de début d’activité sur le site de l’URSAFF : autoentrepreneur.urssaf.fr
– Respecter les obligations comptables et fiscales spécifiques au régime de la micro-entreprise (paiement de l’impôt sur cette activité et des cotisations sociales)
– Choisissez votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire)
– Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité Tenir un registre des recettes
Comment réaliser ma déclaration d’impôts ?
Est-ce que le G4 m’indemnise pour mon activité d’auditeur ?
Oui nos auditeurs sont rémunérés pour chaque audit réalisé selon une grille tarifaire définie par la gouvernance du G4. Cette rémunération se fait sous forme d’honoraires et nécessite un compte micro-entrepreneur (sauf pour les statuts de médecin libéral indépendant et de médecin militaire)
Est-ce que le G4 indemnise d’autre frais pour cette activité ?
Oui le G4 prend en charge les frais connexes liés à cette activité d’audit.
Liste exhaustive des frais pris en charge :
Est-il obligatoire d’avoir une RCP ?
L’assurance RCP est obligatoire pour couvrir les dommages matériels, corporels ou immatériels résultant de vos actes professionnels et pour prendre en charge les frais de défense juridique.
Comment souscrire une assurance RCP ?
Pour souscrire une assurance RCP, contactez un assureur spécialisé, comparez les offres et les garanties proposées, et fournissez les informations nécessaires sur votre activité professionnelle. Adressez ensuite les frais liés à la RCP au G4, qui vous les remboursera.